IMPORTANT : note d'information juridique par une avocate du barreau de Rouen

Conseils juridiques et pratiques façe à la Catastrophe Lubrizol

« Plus jamais ça, Mobilisons-nous ! »

Façe à la catastrophe industrielle Lubrizol du 26 septembre dernier, il faut réagir, voici quelques conseils afin de vous faire entendre d’un point de vue judiciaire :

« De la plainte, à la demande d’expertise, en passant par l’action indemnitaire, les recours sont cumulatifs »

1. Avant tout : Conserver vos preuves et Contacter votre ou vos assureurs

Constituer vos preuves

La preuve est la pièce maitresse de toute action ! Il faut donc s’organiser pour conserver les moyens de preuve de nos préjudices.

La preuve s’apporte par tous moyens (photos / vidéo / attestations médicales ou de témoin...), mais le constat d’huissier1 reste « le must ».

Le type de preuve varie en fonction du préjudice dont le justiciable entend se prévaloir (préjudice dejouissance, d’agrément, d’anxiété, corporel, matériel....).

Contacter votre ou vos assureurs

Nous avons tous des assurances (habitation, voiture, responsabilité......) au sein de laquelle vous avez peut- être sans même le savoir une protection juridique qui a vocation à prendre en charge (au moins pour partie)les frais d’une procédure judiciaire et même parfois les frais de consultation juridique.

DONC : appeler votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique (PJ) et dans l’affirmative, demander le barème applicable (domaine d’application et montant de la prise en charge).

Je recommande une demande par mail en précisant les références de votre ou vos contrats d’assurance,rappelez-vous « les paroles s’envolent, les écrits restent ! ».

2. Déposer Plainte auprès du Procureur de la République du TGI de ROUEN

Déposer plainte, c’est simple !

Et c’est citoyen ! déposer MASSIVEMENT plainte en vous constituant partie civile pour marquer notre mécontentement et pressuriser les autorités publiques.

En se constituant partie civile, vous pourrez faire des demandes d’acte, soit directement auprès du JI, soit via votre avocat, et à termes des demandes indemnitaires. Certes la procédure est longue, mais elle est à la charge de l’état (financièrement) et le juge d’instruction bénéficie de larges prérogatives d’enquête.

Il vous suffit d’écrire au procureur de la république en donnant votre identité, domicile, et en précisant quevous déposez plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui non-assistance à personne endanger......etc.......enfin précisez que vous vous constituez partie civile.

Vous le faites : par LRAR, par internet (service.public.fr), par votre avocat(e).

3. L’action en référé-provision

Saisir le juge d’un recours en référé-provision qui peut, en cas de succès, être une procédure rapide et efficace.

L'existence de l'obligation dont se prévaut le demandeur ne doit pas être sérieusement contestable, pour pouvoir obtenir une provision, ou voir ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. D’où, vous comprendrez, l’importance de constituer ses preuves (cf.supra).

Dans ce type d’action, une indemnité financière peut être rapidement obtenue, il faut donc préparer aumieux votre demande judiciaire en apportant la preuve de ce que vous prétendez sans contestation sérieuse de le créance / obligation dont vous entendez vous prévaloir. Comme indiqué, il peut être sollicité l’indemnisation des préjudices de jouissance « paisible » de son bien,d’anxiété, écologique, d’agrément......à adapter au cas par cas.

Donc demandons à être indemnisés des préjudices subis, en nous donnant les moyens de conserver nos preuves (et notre courage), en saisissant MASSIVEMENT la justice.

Cette procédure ne requiert pas d’avoir recours aux services d’un avocat, vous pouvez donc vous défendrevous-même !!

4. Action en référé administratif

Demandons MASSIVEMENT une expertise en urgence pour voir constater contradictoirement la pollution et ses effets !!

Lubrizol, a pu être décrit par le commissaire enquêteur dans son dernier rapport, comme ayant un risque d’incendie d’une fois tous les 10 000 ans !!! C’est le 2e accident industriel en à peine 6 ans.

La fiche publiée par la DREAL (nombre et nature des produits toxiques) est inquiétante et ses composantes doivent être analysées. Mme Corinne LEPAGE, avec l’association RESPIRE et 99 citoyens, vient d’obtenir ladésignation d’un expert par le Tribunal Administratif de ROUEN, il est temps de se joindre à cette procédure.

ET SI vous avez encore des questions :

5. Consultations gratuites : permanence d’avocats à la maison de l’avocat de Rouen

Pour ceux qui veuillent plus d’informations : n’hésitez pas à consulter gratuitement : https://www.barreau- rouen.avocat.fr/actualites/consultations-gratuites-maison-de-lavocat.html

Dixie Chaillé de Néré, Avocat au Barreau de ROUEN - 06.63.20.76.62 - secretariatdcn@outlook.fr